Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent exclusivement la vente de la prestation « Diagnostic conseil facturation électronique » proposée par CAP STRATÉGIQUE.

Cette prestation est exclusivement destinée à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, SCI et TPE.

Toute commande implique que le client confirme agir à titre professionnel et accepte les présentes CGV avant le paiement.

La prestation est proposée par :

Patrick Montpré — porteur du projet CAP STRATÉGIQUE
CAP STRATÉGIQUE — activité en cours de création, immatriculation en cours
42600 Montbrison
E-mail : contact@cap-strategique.com

Les informations d’immatriculation définitives, notamment SIREN/SIRET et mentions associées, seront ajoutées dès leur attribution.

Le Diagnostic conseil facturation électronique constitue une prestation de conseil et d’accompagnement.

Il est réalisé à partir :

• des réponses et informations communiquées par le client ;
• des éléments éventuellement transmis par celui-ci ;
• des vérifications réalisées par CAP STRATÉGIQUE lorsqu’elles entrent dans le périmètre de la prestation.

Le diagnostic peut notamment donner lieu à une analyse personnalisée, un livrable comportant des constats et recommandations, un plan d’action et une restitution de 30 minutes.

Il ne constitue ni une certification de conformité, ni un audit réglementaire opposable, ni une prestation juridique, fiscale ou comptable.

Diagnostic clôturé ≠ entreprise certifiée conforme.

CAP STRATÉGIQUE apporte des recommandations fondées sur les informations disponibles au moment de l’analyse, sans garantir un résultat commercial, économique ou réglementaire particulier.

Avant d’accéder au paiement, le client doit renseigner les informations nécessaires à la commande et accepter expressément les présentes CGV au moyen d’une case obligatoire et non précochée portant la mention :

« Je confirme agir dans le cadre de mon activité professionnelle et reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales de vente de CAP STRATÉGIQUE. »

Le lien vers les présentes CGV est accessible avant validation de la commande.

La commande ne peut pas être poursuivie sans cette acceptation.

Le prix du Diagnostic conseil facturation électronique est fixé à 69 €. TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Le prix affiché au moment de la commande constitue le prix total demandé au client pour la prestation décrite dans les présentes CGV.

Aucun abonnement ni paiement récurrent n’est associé à cette prestation.

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.

Le règlement est effectué en ligne au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe.

La commande n’est considérée comme confirmée qu’après validation effective du paiement.

Après confirmation du paiement, le client peut accéder au parcours permettant de réaliser son diagnostic.

En cas de somme restant exceptionnellement due après son échéance, les pénalités de retard applicables sont calculées selon le taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce, soit le taux de refinancement applicable de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par tout professionnel en retard de paiement, dans les conditions prévues par la réglementation. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, sur justification.

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation du diagnostic.

CAP STRATÉGIQUE réalise son analyse sur la base des éléments communiqués par le client et des vérifications éventuellement réalisées dans le cadre de la prestation.

Lorsque des informations sont manquantes, contradictoires ou nécessitent une clarification, CAP STRATÉGIQUE peut demander des éléments complémentaires.

Le délai de réalisation est alors suspendu jusqu’à réception des informations nécessaires.

CAP STRATÉGIQUE ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non communiquées par le client.

Le livrable est transmis dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la réception d’un questionnaire complet.

Ce délai peut être suspendu lorsque des informations ou documents complémentaires nécessaires à l’analyse sont demandés au client.

Le délai recommence à courir à compter de la réception des éléments nécessaires à la poursuite de l’analyse.

Une restitution de 30 minutes est incluse dans la prestation.

Elle est organisée sur rendez-vous après transmission du livrable.

Le client peut demander le report de son rendez-vous en prévenant CAP STRATÉGIQUE au moins 48 heures à l’avance.

En cas d’absence non signalée ou d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, CAP STRATÉGIQUE peut proposer un nouveau créneau selon ses disponibilités, sans garantie de priorité.

La restitution non réalisée du fait du client ne donne pas lieu au remboursement du diagnostic déjà effectué.

Avant la transmission du questionnaire et avant le début de l’analyse, le client professionnel peut demander l’annulation de sa commande.

Le remboursement peut alors être effectué déduction faite des frais de traitement du paiement effectivement supportés par CAP STRATÉGIQUE et non remboursés par le prestataire de paiement.

Aucun montant forfaitaire supplémentaire n’est retenu à ce titre.

Lorsque l’annulation résulte d’une impossibilité d’exécution imputable à CAP STRATÉGIQUE, aucune retenue de frais de paiement n’est appliquée au client.

Après transmission du questionnaire ou commencement de l’analyse, la prestation est considérée comme engagée et ne peut plus faire l’objet d’un remboursement, sauf inexécution imputable à CAP STRATÉGIQUE ou disposition légale impérative contraire.

CAP STRATÉGIQUE s’engage à traiter de manière confidentielle les informations communiquées par le client dans le cadre du diagnostic et à ne les utiliser que pour l’exécution de la prestation.

Les informations et documents transmis ne sont pas communiqués à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire :

• à l’exécution technique de la prestation ;
• au fonctionnement des outils utilisés ;
• ou au respect d’une obligation légale.

CAP STRATÉGIQUE prend les mesures raisonnables nécessaires pour limiter l’accès aux informations aux seuls intervenants et outils utiles à la réalisation du diagnostic.

Les données personnelles nécessaires à la commande et à l’exécution de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de CAP STRATÉGIQUE, accessible sur le site.

Les services techniques nécessaires au paiement ou à l’exécution de la prestation peuvent traiter certaines données dans le cadre de leurs propres obligations et conditions applicables.

Le livrable remis dans le cadre du Diagnostic conseil facturation électronique est destiné à l’usage professionnel interne du client.

Le client peut notamment l’utiliser pour :

• piloter son activité ;
• préparer ses décisions ;
• organiser ses actions ;
• échanger avec ses partenaires professionnels.

Sauf accord écrit préalable de CAP STRATÉGIQUE, le livrable ne peut pas être :

• revendu ;
• commercialisé ;
• reproduit à des fins commerciales ;
• diffusé publiquement ;
• présenté comme ayant été conçu par le client.

Les méthodes, structures, modèles et outils propres à CAP STRATÉGIQUE restent la propriété de leur auteur.

CAP STRATÉGIQUE réalise la prestation avec les diligences raisonnablement attendues d’une prestation de conseil.

Les recommandations sont établies à partir de la situation et des informations disponibles au moment du diagnostic.

Le client reste responsable de ses décisions, de la mise en œuvre des recommandations et, lorsque cela est nécessaire, du recours à un professionnel réglementé compétent.

CAP STRATÉGIQUE ne garantit notamment pas :

• la conformité globale de l’entreprise ;
• l’absence de tout risque juridique, fiscal ou comptable ;
• l’acceptation d’une solution par une administration ou un prestataire ;
• un résultat économique ou commercial particulier.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution lorsqu’ils résultent d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Lorsque cet empêchement concerne uniquement le rendez-vous de restitution, celui-ci est reporté à une date convenue entre les parties et ne donne pas lieu au remboursement du diagnostic déjà réalisé et du livrable déjà transmis.

Un remboursement ne peut concerner que les prestations non encore exécutées devenues définitivement impossibles à réaliser.

Toute difficulté concernant une commande ou l’exécution de la prestation peut être signalée à :

contact@cap-strategique.com

CAP STRATÉGIQUE et le client rechercheront en priorité une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de différend relatif à la commande ou à l’exécution de la prestation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du client et acceptées par celui-ci au moment de la commande.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les conditions applicables à une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou exigence légale contraire.